1834 du Code civil et L. 226-1 du Code de commerce, qu'est applicable aux sociétés en commandite par actions, l'article L. 225-10 du Code de commerce, situé dans le chapitre relatif aux sociétés anonymes

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

1498 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Mais attendu que le partage des biens dépendant d'une société d'acquêts s'effectue conformément aux dispositions des articles 1476 et 826

1836 alinéa 2 et 1869 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

Jean, Claude, Michel et Patrick Z... étaient constitutifs des faits prévus par l'article 182, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 du Code civil, 182 et 188 de

1831-1 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le gérant d'une SCI peut voir sa responsabilité engagée par un associé de la société à raison de fautes commises dans l'exercice de ses attributions

L'article 1833 alinéa 2 du code civil précise que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; / 3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée

premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 648, 653, 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

civil ; le code des communes ; la loi du 10 juillet 1837 sur l'administration municipale et notamment ses articles 70 et 71 ; l'ordonnance royale du 3 juin 1838 et le décret du 9 mai 1882 ; la loi du

1134 et 1832 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait accorder aux époux X... la provision sollicitée que si l'obligation de la société Rente Soprogepa n'était pas sérieusement contestable

L. 121-1 du code du travail, de l'article 1 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et de l'article 1832 du code civil ; 2 / que dès lors qu'il

1871-1, 1871-2 alinéa 2 et 1844-9 du code civil ; qu'elle ajoute que la nullité d'un contrat de société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833

706 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; que, selon l'article 2251 du Code civil, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation

1099-1, 1832, 1843-2, 1843-3 et 1844-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que M.

1134 et 1832 du code civil ; 2°/ que M.

1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant également à relever, pour débouter Mme A... de sa demande en nullité de la résolution de l'assemblée générale du 10 juin 2010 relative

la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile