-1, 121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, 50, I, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 593 du Code de procédure pénale, du

183, 186, 575-2 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Aerofret contre l'ordonnance

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

183 alinéa 2 et 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification ou de la notification qui doivent

aux dispositions de l'article 183, alinéas 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; que, le 3 avril 1997, Me Florence Tissier, substituant Me Jean-Marie Bidas, avocat des parties civiles, a interjeté appel

545 et 1832 du code civil, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en en tout

a adressé une simple demande d'audition de partie civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en faisant usage des dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 66 du décret du 30 mai 1984 par fausse application ; 2°) qu'une société ne saurait opposer aux tiers un siège social statutaire fictif

1836, alinéa 1er, du code civil.

R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6, R. 266-2 du Code de la route, et réprimée par les articles L. 14 et L 16 du Code de la route, et, en répression, l'a condamné à payer une amende de 2 000 francs et a

de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les dispositions de l'article L. 321-2, alinéa 2 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale, 6 de la

Le décret susvisé du 30 décembre 2017 modifié en 2020 dispose en son article 5 que : " Au 1er janvier de chaque année, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 a évolué entre

L. 241, alinéa 1, du livre des procédures fiscales, L. 121-36, alinéa 1, du code de la consommation et 1er de la loi du 21 mai 1836 alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces produites

455 du nouveau Code de procédure civile; 2) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que

à son préjudice, à la suite de la plainte déposée contre elle à la suite de son internement ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 183, alinéa 2, et 186, alinéa 4 du Code de procédure