X... : Vu l'article 1869 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, statuant sur la demande de M.

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

# sur le bien-fondé de cette demande Aux termes de l'article 1869 du code civil : 'Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans

450 du code de procédure civile

233 du code civil.

liquidateur investi des pouvoirs prévus par l'article 1844-7 du code civil, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, enjoint à [T] [G] de payer les dépens dont

1592 du code civil.

L'EARL [Y] a, par dernières conclusions transmises le 24 octobre 2023, demandé à la cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles

avait commis une erreur manifeste en se plaçant au jour de l'expertise pour évaluer le montant des parts sociales, en ce que les dispositions de l'article 1869 du code civil selon lesquelles la valeur

est bien fondée à se prévaloir de son droit de retrait de ses parts sociales sur le fondement de l'article 1869 alinéa 1 du code civil et dire et juger qu'il existe des justes motifs pour ordonner le retrait

9 du code de procédure civile.

aux dispositions des articles qui précèdent, c’est-à-dire les articles 1862 et 1863, et non à l’article 1861 qui seul prévoit la notification.

Par dernières conclusions déposées le 29 février 2024 sur le fondement des articles 1103, 1104, 1843-4 du code civil, M.

alors, selon le moyen, qu'en décidant que la valeur de ces parts devait être estimée au jour de l'expiration du délai dont disposait la société pour formuler une offre, la cour d'appel a violé les articles

Z... n'était pas totale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1851 et 1869 du code civil, ensemble de l'article L. 323-4 du code rural et de l'article 21 des statuts

INVOQUANT "LA DISPARITION DE L'OBJET SOCIAL ET DE JUSTES MOTIFS" AVAIT FONDE SA DEMANDE INITIALE SUR LES ARTICLES 1869 ET 1870 DU CODE CIVIL, CE QUI LUI INTERDISAIT D'INVOQUER AU SOUTIEN DE SON APPEL INCIDENT