Or, les articles 185 et 187 ter du décret législatif n o 58 de 1998 ne punissaient pas le même fait   : seule la disposition pénale (l’article 185) exigeait que la conduite ait été de nature à provoquer

153 of the former Civil Code (as amended by Law no. 4248 of 14 May 1997), now Article 187 of the new Civil Code enacted on 22 November 2001 “Married women shall bear their husband’s name.

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Par ailleurs, une hypothétique erreur sur la date de notification est sans conséquence, l'article 187 alinéa 4 se limitant à exiger une connaissance de la signification de la décision, mais non pas une

fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) ».

moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que, lorsque la personne mise en examen interjette appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, ni l'article

Aux termes de l'article 186 de la même directive : " Les États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185. ". Son article 187 dispose que : " 1.

119 bis du code général des impôts, au taux de 25 % prévu alors par les dispositions de l'article 187 du même code.

8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en

    On 18   July 2007 the Şişli Court of First Instance dismissed the applicant’s request on the ground that, under Article 187 of the Turkish Civil Code, married women had to bear their

182.4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 à celles de l'article 187 de la même loi retenues par le jugement entrepris et invoquées par le liquidateur judiciaire à l'appui de sa demande, sans avoir au

commissaire à l'exécution du plan ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles

à la législation sur les stupéfiants et non-assistance à personne en danger et d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article

Il résulte, par ailleurs, de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 187 et de l'article 219 bis du même code, dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2009 de finances

2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. / Les zones