1906 du Code civil; Mais attendu que si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort

X... a interjeté appel de cette décision et, se prévalant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, a demandé la répétition des intérêts indus perçus par la BNP sur son compte courant depuis

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

LE COUP DE LA PROHIBITION ALORS EDICTEE PAR L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ; QU'EN 1969, MME G.

, avocat, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Dominique et Diane X... sont décédés respectivement en 1907 et 1915, laissant pour

La matière est régie notamment par l'article 1343-5 du Code civil.

1354 du Code civil; qu'en fondant sa décision sur une déclaration faite par l'avocat des époux X... à l'audience de référé du 5 juillet 1990 et relatée dans les motifs de l'ordonnance de référé du

de commerce et à défaut des textes spécifiques les dispositions de droit commun et les articles 1905 et suivants du code civil sont applicables en l'espèce, à l'exclusion des dispositions du code de la

593 du Code de procédure pénale, 6 et 9 de la loi du 1er juillet 1901, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des parties civiles

1905 et suivants du code civil relatifs au prêt à intérêt et non au cautionnement.

, transcrit le 13 mars 1905, à la Conservation des Hypothèques ; Sur les droits des consorts [DH]-[BV] sur les terres en litige, Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229

. ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6, 7 et 12 de la loi du 1er août 1905, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme