May, 1963, the criminal proceedings against the Applicant were discontinued by the Regional Court of Graz under Article 90 of the Code of Criminal Procedure on the ground that the charges were ill-founded

X... et tiré du caractère inopérant de cette circonstance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il fait également grief à la cour d'appel de ne pas avoir pris

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1965 et 12 juillet 1965 et indirectement l'article 546 du Code de procédure civile.

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LES ARTICLES 3-4 ET 6 DE LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 ;

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

SEPTEMBRE 1967; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 7

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Pascal HELIN 1962 Paris 20. Didier LACOMBE 1964 Paris 21. Isabelle LAUDE 1963 Paris 22. Brigitte LE BRIS 1963 Paris 23. Elisabeth LE GALLEE 1961 Paris 24. Jacques LEREBOULLET 1944 Paris 25.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 793 (2°), P 554 ; 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 366, P 273 ; 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 775 P 579 ; 9 MARS 1965, BULL

Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu en cause d'appel, à octroi de dommages et intérêts ou à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quelque partie que ce soit.

February, 1962 by a written judgment according to Article 128, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure. The judgment was notified to the Applicant's lawyer on ..

compte les services auxiliaires de 1 an, 11 mois et 23 jours qu'il a accomplis du 7 mars 1966 au 28 février 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

de la loi de 1964 que de celle de 1985, déroge aux dispositions générales de l'article R. 742-28 du code de la sécurité sociale.

le 17 Octobre 1966 à [Localité 106] (33000), demeurant [Adresse 135] Madame [TR] [TV] née le 08 Juin 1962 à [Localité 116] (33270), demeurant [Adresse 23] Monsieur [YA] [RM] né le 12 Mai 1968 à [Localité

) UN ARRET DE REMISE EN CAUSE RENVOYA L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 25 OCTOBRE 1962; PUIS A CETTE DATE UN NOUVEL ARRET FIXA L'AFFAIRE AU 28 MARS 1963, DATE A LAQUELLE ELLE FUT RENVOYEE AU 10 OCTOBRE 1963