volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code

Il soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés ; - les dispositions du 5. du I de l'article 197

B... de ce dernier chef, laquelle a été confirmée en appel à deux reprises par des arrêts, qui ont été cassés sur les pourvois de Mme Y... pour non-respect de l'article 197 du code de procédure pénale,

Enfin aux termes de l’article 197 de ce même code dans sa version applicable : « I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce

été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, la contestation élevée sur ce point par Me Rouiller étant sans pertinence, cette chambre, saisie d'un appel portant sur une

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 16 août à la personne mise en examen, conformément à l'article 197 du

du décret de désignation prévu par la loi nouvelle ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure

197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LA DEMANDERESSE PARTIE CIVILE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593

l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été satisfait aux formalités prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle

D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 197, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COPIE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE DOIT ETRE DELIVREE SANS DELAI, SUR SIMPLE REQUETE ECRITE, AUX CONSEILS DE L'INCULPE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article ;

octobre 2015, dit n'y avoir lieu à statuer et renvoyé l'affaire, aux fins de mise en état de la procédure, au ministère public qui, en raison de l'impossibilité de convoquer les parties, conformément à l'article

4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-4 et 238 de la loi du 25 janvier 1985,

X...en écartant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; " aux motifs que, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ensemble

197 du Code de procédure pénale; Attendu que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ne prévoient pas la comparution personnelle de la personne mise en examen, laquelle n'est

, le procureur général a notifié par lettre recommandée, au mis en examen et à son conseil, que l'affaire serait appelée à l'audience du 15 juin 2001 ; " alors que l'article 197 du Code de procédure