X... a interjeté appel le 10 avril 1997 du jugement réputé contradictoire prononcé le 15 janvier 1997 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dlibérations adoptées par le conseil municipal de Toul dans sa séance du 12 novembre 1990

au 18 janvier 1992, 404 300 contremarques ont été acquises tandis que 197 085 tickets ont été délivrés ; qu'il existe donc une différence de 207 215 ; que le stock du 1er janvier 1990, n'ayant pas

avril 1993 au 31 janvier 1995, et la somme de 35 159 287 francs, au titre des rappels envisagés pour la période du 1er avril 1991 au 31 mars 1993, en cas de plainte pour fraude fiscale ; que, par ordonnance

et 1994 au titre de l'ensemble de ses revenus des années 1992 et 1993 ; qu'en l'espèce, la prescription entre le 13 décembre 1996, date de saisine de la commission, et le 26 février 1997, date à laquelle

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995

Leray, ès qualités ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1997) que, par un premier acte du 20 février 1992, la SARL Palmyre a donné en location-gérance à la SARL Artico

6 septembre et 25 octobre 1995, M.

CISE et la SAGIM ont vendu l'immeuble ; qu'à la fin de 1996, la CISE s'est vu notifier des redressements portant sur la TVA due au titre des années 1994 et 1995 ; que la SAGIM a été mise en liquidation

condamnée à payer au salarié un rappel de salaires en rémunération de la mission qu'il avait exercée pour les galas de Pierre Z... au cours des années 1992, 1993 et 1995 et décidé que la rupture devait

(fixée au 1er mars 1994 par l'article 373); que cette disposition concernait Dominique X..., condamné le 29 septembre 1994 à 6 ans d'emprisonnement et le 16 février 1995 à 15 ans de réclusion criminelle

X... ; que, pour les quatre années 1993, 1994, 1995, 1996, le tribunal a retenu un montant total de 369 364 francs, soit 56 309,18 euros ( ) ; qu'en ce qui concerne les salaires de l'employée de maison

avait été ratifiée par le conseil d'administration le 31 mars 1992 ; que l'activité de la Servimar avait engendré des bénéfices, distribués aux actionnaires ; qu'à partir du 1er septembre 1993, date

de celui-ci le 30 juillet 1991 ; qu'Euro 2C a consenti plusieurs avances à Séduire, la première en février 1992 d'un million de francs, puis deux autres les 26 juillet et 15 octobre 1995 d'un montant

, pour la période de prévention du 1er décembre 1991 au 30 septembre 1992 : 49 624, 20 francs, pour l'exercice clos le 30 septembre 1993 : 57 391 francs, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

, 16 juillet, 16 septembre 1992 et 13 mai 1993; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale; "

X... employé en qualité d'officier mécanicien par la société Air France Europe a été licencié à effet du 12 août 1991 ; qu'il a perçu de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne du 24 novembre 1991 au 31 mai 1996 une

de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, Jean-Louis Z... n'était pas visé nommément par le réquisitoire introductif du 6 octobre 1992, et il n'apparaissait pas alors que des indices