responsabilité limitée dont le siège social est ... (1er), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990

que la vente envisagée par les époux Z... avait été résolue, ce qui excluait que l'opération eût été effectivement conclue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

erronée dont elle n'était pas l'auteur et dont elle n'aurait pu endosser la responsabilité que si elle avait été chargée de la répartition par son contrat de mandat ; que l'arrêt a donc violé les articles

dont résultait uniquement l'engagement de la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1992 et 1165 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que

civile ; Attendu qu'au cours des mois d'avril et mai 1993, M.

(devenue épouse EL C...) a obtenu un jugement au fond du 28 février 1995 dont le dispositif est le suivant : Vu l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu la loi du 21 juillet 1994 relative

L'article 1992 du même code ajoute que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

, alors que, en statuant ainsi bien qu'elle eût constaté qu'il avait contracté, au nom de la SCI, un emprunt de 520 000 francs et qu'il avait détourné cette somme, la cour d'appel aurait violé les articles

Par assignation du 26 février 2021, Madame [K] [E], a attrait LA SOCIÉTÉ GIA MAZET, AGENCE DE LA COMTESSE, devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, afin d’entendre, au visa des articles 1992 et 1993

suivant : Sur le pourvoi formé par la société CNJL Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est Passage du Port, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994

de jouissance subi en raison d'appareils ménagers endommagés par la rupture d'un câble électrique situé en dehors de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 19 du

[Z] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Immobilier Develop Conseiller de Group (IDCG) et la société MMA Iard demandant de : Vu les dispositions des articles 1992 et suivants

. ; Sur le moyen unique : : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Menton (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

faits par elle à la société Ertil, même si ces paiements étaient antérieurs à l'exercice par la société Engelbrecht des droits propres qu'elle tenait des dispositions du second alinéa du l'article 1994

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.

été donné « quitus au syndic » pour sa gestion, que les époux X... auraient accepté la répartition des charges qui leur avaient été imputées personnellement, la juridiction de proximité a violé les articles