437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 2011 et 2015 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1351 du Code civil, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile et 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

cette chambre, l'audition de la partie civile en date du 7 novembre 1991, les nouvelles commissions rogatoires délivrées le 3 décembre 1991 par le conseiller délégué, l'audition des témoins effectuée

le juge du fond, par application de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, à retenir dans sa saisine des faits datés de 1992 et 1993 et ce d'autant

455 du nouveau code de procédure civile et l'article 1315 du code civil ; 6 / qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent répondre aux moyens formulés par les parties ; qu'en l'espèce, l'AFPA

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure

de procédure civile; que, par jugement du 1er décembre 1995, le Tribunal a condamné M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur les constats d'huissier des 16 juin 1997 ni sur ceux des 12 mai, 18 juin et 4 juillet 1997

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incident de procédure

Y..., un commandement de saisie immobilière; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire soutenant, notamment, que Mme X... n'avait pas justifié

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie pour dénonciation calomnieuse contre Sylvie P..., Philippe Q

ses récoltes de 1993, 1994 et 1995 à la coopérative, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que son engagement devait être calculé à compter de l'adhésion de ses auteurs à la coopérative

1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit de M.

au regard des articles 225-1 et suivants du Code pénal, comme l'y invitaient pourtant expressément le mémoire du demandeur, a méconnu le principe de la saisine in rem du juge d'instruction et violé les

et 2 février 1994 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Attendu que, le 26 septembre 1990, la gendarmerie de Papeete a

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, 591

et Soltner pour la fédération nationale de judo et disciplines associées et pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 15 juin 1999, 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

pendant plusieurs mois et de mars à octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste