Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire

LA QUALITE DE MANDANTS, TOUT EN LEUR DENIANT LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'ACTES ILLICITES DU MANDATAIRE QU'ILS N'AVAIENT NI

LEGITIMER, AUX YEUX DU DEBITEUR, L'EXTENSION A LA DISPOSITION D'UN CAPITAL DU MANDAT APPARENT DE PERCEVOIR LES REVENUS, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

émanant de celle-ci et opérant rétroactivement ; que, cette ratification ayant fait disparaître l'irrégularité en cause, la cour d'appel ne pouvait ainsi statuer sans violer ensemble les articles 1998

1347 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le moyen, la cour d'appel n'a pas retenu, comme écrit emportant commencement de preuve du mandat litigieux, la lettre de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., MM.

1998 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions que l'UCB, qui avait formé appel incident, demandait, pour le cas où il serait jugé que les époux Y... n'avaient pu s'engager

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la signature de la lettre de rupture était illisible et que la mention "le responsable

N..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1998 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part, le mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, ainsi que l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 1917 ; et alors enfin, qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher

L. 411-1 et L. 411-4 du Code rural, ensemble l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux Z... occupaient depuis 1991 des parcelles qu'ils savaient être la propriété de

X... ; qu'en affirmant que Madame X... a ratifié la vente signée par son mari, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, à supposer de considérer que le

avocat de la société Garage Coliseum, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

avocat de la société Garage Coliseum, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

X..., après avoir constaté sa qualité d'agent de maîtrise et le coût élevé de la commande, qui auraient dû inciter le fournisseur à vérifier ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code

Y... et de la SCP F...- Y...- A..., pris en sa deuxième branche, et sur le moyen unique de la Caisse méditerranéenne de financement, pris en sa quatrième branche, réunis : Vu l'article 1998 du code civil