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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232acd5801467740644d

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

ensemble le chapitre III du Titre XIV et l'article 2 du chapitre V du Titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740714f

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bad

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403eb2

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, le chapitre III du Titre XIV

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f7c

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, le chapitre III du titre XIV et

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ca4

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401269

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de la fédération UNSA transport branche route parmi les organisations visées à l'article 2 du chapitre 1er du statut de la SNCF, relatif au droit syndical, justifiait le refus par la SNCF d'étudier toute

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51ac0

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

2 du chapitre I du sous-titre II (ouverture des droits) du titre I (bénéficiaires et prestations) du règlement précité prévoit qu'ont droit à l'allocation de base les salariés qui justifient, d'une part

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c39

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... a été engagé par la société Zoom en qualité de directeur régional Sud-Est France par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2000, prévoyant en son article 1-02 une période d'essai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107905_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de desserte par les réseaux prévus par l'article 2 du chapitre Ub3 du même règlement ; le respect des prescriptions assortissant le permis en litige impose nécessairement une intervention sur le domaine

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c5b

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

l'article 19 du chapitre III du Titre XIV et l'article 2 du chapitre V du Titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d28

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

l'article 19 du chapitre III du Titre XIV et l'article 2 du chapitre V du Titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bd9c

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d29

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la caisse Maladie Régionale de Franche Comté, dont le siège est ..., 2

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405414

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article

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soc

6137233acd58014677407193

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405523

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11094

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

4, section 2, chapitre 2, livre 2 applicable aux cadres, qui dispose : « Sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières, d'accords d'entreprise ou de contrats individuels

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CC

soc

613722abcd580146773ffdd4

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

l'arrêt d'avoir retenu que le préavis de rupture d'un mois prévu après les six premiers mois de stage ne devait pas nécessairement être situé pendant la durée du stage, alors, selon le moyen, que l'article

Source officielle

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