Y... a saisi l'autorité centrale américaine d'une demande tendant à l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, afin que

L'acte mentionne qu'il est 'soumis au régime légal algérien assimilable au régime de la séparation des biens (') en application de l'article 4, alinéa 2, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, M.

De l’avis du tribunal, il était dans l’intérêt de la fillette de rester en République tchèque où elle était bien intégrée et où elle avait créé des liens (article 12 alinéa 2 de la Convention de La Haye

SUR CE Sur la loi applicable au contrat d'agent commercial L'article 1er de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation dispose

13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 373-2 du code civil ; Mais attendu

[Y] [D] par l'entité requise le 18 janvier 2023, conformément à l'article 6 de la convention de La Haye. -o0o- M.

13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants et des articles 3, § 1, et 9, § 3, de la Convention de New York sur les droits de l'enfant qu'il ne peut

d'avoir violé l'article 1502-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que le Tribunal a statué sans convention d'arbitrage car le traité conclu entre les Etats-Unis et l'Iran, qui a institué cette

6 de la convention de la Haye ; que le problème de la loi applicable au changement de régime matrimonial n'a pas été abordé par la convention de La Haye ; le droit positif français considère que ce dernier

Y... a saisi l'autorité centrale canadienne d'une demande de retour en application des dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

SUR CE, LA COUR Sur la loi applicable Considérant qu'aux termes de l'article 2 alinéa 6 de la Convention de La Haye du 04 mai 1971 sur la loi applicable en matière de circulation routière à laquelle

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 9 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958. » Sur le quatrième

[P] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye. 10.

L’ingérence dans ce droit ne saurait être justifiée par l’article 8 § 2 de la Convention.

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

préalable, avait été fixé, dès l'origine, en France ; qu'en refusant cependant d'appliquer le régime légal français, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait

15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 pour déterminer son domicile à la date de la signification, et, enfin, sans rechercher si cet acte avait été notifié en temps utile, violant ainsi l'article