interentreprises ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 1er : Considérant que la simple constatation, prévue dans l'article premier du contrat-type, de la conformité du contrat éventuel avec

POSSESSION DU VEHICULE, QUE D'AUTRE PART, EN RESTREIGNANT LA CLAUSE DE NON-RECOURS AU SEUL CAS DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT ET EN L'EXCLUANT POUR LE CAS DE VICE CACHE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ARTICLE

DE SON ACTION EN ESTIMANT, D'ABORD, "QU'IL APPARAIT DES TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DU 25 JUIN 1974 QUE CHACUNE DES ASSOCIEES DISPOSAIT D'UN LOCAL PROFESSIONNEL QUI LUI ETAIT PARTICULIER, ET QUI ETAIT

X... devait manifester son intention d'accepter le contrat par un acte positif, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail litigieux et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en l'absence

prestations ; qu'ainsi, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument omises ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que sous le titre " obligation de résultat ", l'article

1147 du code civil, à hauteur de 830.242,56 euros, seront rejetées ; ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat de partenariat

2 du contrat conclu le 1er avril 2020 ; - la commune, qui a résilié unilatéralement le contrat, doit lui payer l'intégralité du montant de la prestation, en application de l'annexe 2 du contrat du

une fois après accord entre les parties, que l'article 2 du contrat de travail de M.

'article 2 du contrat de mariage qui stipule que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives » et que « chacun d'eux sera réputé avoir

par tel architecte, ingénieur ou technicien qu'il désignera, ou les vérifier lui-même" ; Conidérant que M. de RICHEMOND, architecte et maître d'oeuvre des travaux en cause, était tenu, en vertu de l'article

de bail du 25 janvier 1969, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 451-3 et L. 451-5 du code rural ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2 du contrat de bail, celui-ci

Aux termes de l'article 2, le contrat devait prendre fin de 20/02/2020 avec possibilité de le renouveler par avenant ; en l'absence de renouvellement, le déposant disposait d'un délai de deux mois pour

Micomi ne conteste pas que l'article 2 du contrat de franchise puisse lui être opposé.

L'obligation de loyauté découlant du contrat de prêt impose à la CRCA de respecter les stipulations contractuelles et notamment celle de l'article 2 du contrat lequel énonce que : « Le prêt sera réalisé

liant cette commune et le Syndicat intercommunal du Haut-Var ; 2) le contrat liant la Société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux (SEERC) à ce même syndicat.

causés, ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité » ; que, dans les définitions générales faisant l'objet de l'article 2 du contrat, il est spécifié que l'assuré, s'agissant du risque

LES COMMIS ET TOUTES LES PERSONNES TRAVAILLANT A GAGES, A FACONS ET A LA JOURNEE DANS LES MAISONS, ATELIERS ET BOUTIQUES DES PERSONNES DE LEUR PROFESSION" ; CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DE SON ARTICLE

Y... une avance de 30 000 francs sur ses redevances d'auteur ; qu'il était stipulé à l'article II de ce contrat que "si l'éditeur et l'auteur ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un texte définitif