Selon l'article L. 2232-34 du code du travail, la validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

L. 13-2 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'arrêt qui relève que le juge de l'expropriation, confronté à une revendication relative au droit de propriété, doit statuer sur la valeur des biens

mars 2000 ; qu'en se prononçant sur ce recours en garantie dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 1er du protocole n° 1, l'article 1791 du code général des impôts en ce qu'il prévoit que toute infraction aux contributions indirectes

française, applicable par renvoi de l'article 17-4 du même décret, aux déclarations de nationalité souscrites en application de l'article 21-13-2 du code civil : " " I.

1), d'exclusivité (article 2), de transparence (article 3) et les règles en cas de conflits d'intérêts (article 4), stipulait en son article 5, intitulé « Respect de l'éthique de Siparex », que « par

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

L. 451-1 du code rural et 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces produites ; qu'en l'espèce, il est constant que par un courrier du 28 juin

D’une part, Mme A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles 21-16 et 21-13-2 du code civil à l’appui de sa contestation de la décision de rejet du ministre de l'intérieur, dès lors

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 373 du Code pénal, 11 du décret du 13 juillet 1983, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Guy

695-24 2° du code de procédure pénale, se borne à relever que l'Etat du lieu de condamnation n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 728-12 du code de procédure pénale en transmettant sa décision

955 du code de procédure civile, «'En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.