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14 924 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300522_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme et aux articles R. 111- 27, L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la décision a été délivrée en méconnaissance de l'article 3.2 du règlement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01352

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 2.2 du contrat n'ayant pas pour effet de dispenser la société Lady noire de rapporter la preuve de la mauvaise exécution

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101421_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

l'article 2.2 du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404980_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il a sollicité, le 9 janvier 2024, le renouvellement de son titre de séjour, avec changement de statut, sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord bilatéral franco-gabonais du 5 juillet 2007, en adressant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305811_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

qu'elle puisse déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour en application de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonaise du 5 juillet 2007. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203313_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

implicite de son recours gracieux ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en faisant application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00172_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 2.2 de l'accord entre la France et le Burkina Faso du 10 janvier 2009 : " () b) Sans préjudice des dispositions de la législation française visant à l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc8d9a4410f78b44846

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'article 2.2 de cet accord dispose que': «'Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc9d9a4410f78b44848

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'article 2.2 de cet accord dispose que': «'Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] [C] remplit les conditions de transfert tel que prévu par l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, qui constate que le niveau de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0bc4c8f7cbd382f4d30db

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 2.2 desdites conditions générales de vente est ainsi rédigé : « 2.2 Délais de distribution Pour connaître les délais de distribution et leur nature (indicatif ou garanti), le Client se reporte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f70

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2.1, mais seulement à l'alinéa 5 de l'article 2.1 le dernier tiret «- 1 référent SSCT », ainsi qu'en ses alinéas 6 et 7 relatifs aux modalités de remplacement des membres du bureau, - L'article 2.2,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00581

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

2.2 du contrat et a reconnu la non-conformité des équipements et l'existence de vices apparents ; Que la société [...] objecte que l'article 2.3 du contrat s'applique dès lors que le procès-verbal de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302648_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Les requérants doivent être regardés comme soutenant que le projet méconnait l'article 2.2 du règlement écrit de la zone U du plan local d'urbanisme de la communauté d'agglomération Seine-Eure dès lors

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491290.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

Par un arrêt n°23LY01487, la cour administrative d'appel de Lyon a modifié l'article 2.2 de l'arrêté de la préfète de la Nièvre du 14 mars 2019 relatif aux garanties financières, sursis à statuer jusqu'à

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007853515

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2.2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44efd

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

que " les baux d'installations de remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions du du décret 30 septembre 1953 ", la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004868_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, pris en ses deux branches, doit être écarté. 15.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2400644_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article 2.2 de l'accord franco-gabonais précité déroge aux dispositions des articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en prévoyant une durée d'autorisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00365_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent l'article 2.2 de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; - et sont entachées d'une erreur

Source officielle