AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300522_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme et aux articles R. 111- 27, L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la décision a été délivrée en méconnaissance de l'article 3.2 du règlement
Source officiellePage 8 sur 747
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01352
8 novembre 2017
8 novembre 2017
1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 2.2 du contrat n'ayant pas pour effet de dispenser la société Lady noire de rapporter la preuve de la mauvaise exécution
Source officielle