AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372346cd58014677407a75
21 juillet 1999
21 juillet 1999
des articles 1 et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; 2 / que le contrat qualifié de location-gérance constitue en réalité une sous-location lorsque le bénéficiaire de ce contrat exerce dans les lieux
Source officiellePage 8 sur 5974
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00341
1 avril 2026
1 avril 2026
La société Alcatel submarine networks a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Source officielle