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119 461 résultats pour « article 20 du contrat principal du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372346cd58014677407a75

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

des articles 1 et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; 2 / que le contrat qualifié de location-gérance constitue en réalité une sous-location lorsque le bénéficiaire de ce contrat exerce dans les lieux

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00341

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

La société Alcatel submarine networks a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100df

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société Denys Y..., devenue Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200278

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[P] d'une part, et M. et Mme [J] d'autre part, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00310

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt constate que le contrat de travail stipule que la durée mensuelle de travail est de quatre-vingts heures

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97d41cce69a12ae3d5c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal de commerce d'Arras a': - constaté la non-comparution du défendeur et a condamné la société Bozelec à payer à la société TNP': - la somme principale de 5 940'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300548

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f34489cdc6046d47149148

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

LA PROCEDURE : La SMABTP dépose le 16 septembre 2025 une requête en injonction de payer la somme principale de 4079,93 € au titre de la cotisation annuelle 2025 du contrat GLOBAL INGENIERIE, auprès du

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa17e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

à l'initiative du diffuseur ; que celui-ci a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision en ce qu'elle a constaté la rupture du contrat liant l'éditeur au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200787

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal n° C 21-22.051 formé par les sociétés Les Bois chauds du Berry et [S] [V] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8164dcdc6046d47b1496c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [F] [J], de prouver qu’elle n’aurait pas contracté si elle avait eu connaissance d’un élément déterminant du contrat.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet article prévoit : “Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226491cdc6046d47395a7d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

qui seront jugées abusives, À titre principal, - constater le caractère abusif des clauses 'Conditions Générales - 2 ' Exécution du Contrat ' B- Réalisation du prêt' (cf. p.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La société Adonis a formé le pourvoi n° R 23-21.726 contre le même arrêt et contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale) dans le litige l'opposant à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200276

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le

Source officielle
CC

soc

613724cbcd5801467741868c

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et, partant, a violé ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et les articles 1134 et

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bac3cdc6046d479ce4d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette clause s'avère en outre moins favorable que le droit commun des contrats dans la mesure où l'article 1225 du code civil subordonne par principe la résolution du contrat par le jeu d'une clause résolutoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00545

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; que la cour d'appel constate qu'il résulte des conditions générales de la garantie Sogefrom qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00573

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

les clauses et précises du contrat, violant par là-même l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait pas constater,

Source officielle