aurait été déjà confrontée avec certains témoins est sans incidence sur la régularité de l'arrêt ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris d'une violation de l'article

B demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités correspondantes et de lui restituer le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général

autorisant la MJC à délivrer des reçus fiscaux pour des dons dans le cadre de l'article 200 du code précité.

de prétendre qu'ils ont fait obstacle aux artisans pour les travaux alors qu'il en allait de leur intérêt et que les attestations produites par le bailleur ne sont pas conformes aux dispositions de l'article

d'application de l'amende prévue par l'article 1740 A du code général des impôts ne sont pas remplies dès lors qu'elle n'a pas sciemment délivré les reçus fiscaux prévus par l'article 200 du code général

D’autre part, aux termes de l’article 46 AX de l’annexe III au code général des impôts dispose : « I. – Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, les

Les dispositions de l’article 200 sont applicables.

2432 (anciennement 2151) du code civil et, par refus d'application, l'article 2427 du code civil et l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder, au titre de l'année 2021, le bénéfice d'un crédit d'impôt sur le fondement de l'article

directrice départementale des finances publiques de la Loire a émis un avis défavorable sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice du dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions des articles

d'achat et codifié à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'applique à compter du 1er janvier 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Bertrand, avocat général", impliquait que la chambre d'accusation avait délibéré de l'affaire en présence du ministère public, en violation des dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

violation des articles 88, 191, 200, 575, alinéa 2, 2°, 662, 674 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Bertrand, avocat général", impliquait que la chambre d'accusation avait délibéré de l'affaire en présence du ministère public, en violation des dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

portant rejet de sa demande d'éligibilité au régime du mécénat prévu par les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.