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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fdae845f093127bae908454
9 mai 2019
9 mai 2019
Sur ce, L'article 2048 du code civil dispose : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01613
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df5a
25 mai 2011
25 mai 2011
Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence" ; Que selon l'article 2048 du code civil, "les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d763
16 février 2011
16 février 2011
Christophe X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de: - vu les articles 2044, 2053 du code civil, L 1232-6, L 1231-2 et suivants du code du travail et L 3245-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00583
24 mars 2010
24 mars 2010
X... et de la condamner à lui payer une somme à titre de compensation de sa perte de revenus, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 2044 et 2049 du code civil que la transaction règle les différends
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01624
22 septembre 2010
22 septembre 2010
1134 du code civil, ensemble l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel
Source officielleChambre Commerciale
616348f5543823d76b03178c
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Elle demande la condamnation de [R] [E] au paiement de la somme de 25 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccd
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] de l'ensemble de ses demandes et condamné celui-ci à verser à la société Openskies les sommes suivantes : article 32-1 code de procédure civile : 1 000 euros ; article 700 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre civile
64c9f21abe9373d969ac44b8
1 août 2023
1 août 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603691dc676379349850edd4
2 octobre 2015
2 octobre 2015
Il est expressément référé aux écritures des parties pour un plus amples exposé des faits de leur argumentation et de leurs moyens MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2048 du code civil énonce que
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50542150aadff23dc84
19 octobre 2022
19 octobre 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8971d
15 janvier 2007
15 janvier 2007
Cette renonciation qui est faite à tous les droits, actions et prétentions ne s'entend, en application de l'article 2048 du Code civil que de ce qui est relatif au différent qui y a donné lieu.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8971f
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Cette renonciation qui est faite à tous les droits, actions et prétentions ne s'entend, en application de l'article 2048 du Code civil que de ce qui est relatif au différent qui y a donné lieu.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab782236bfc00008d68ef6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
contractuelle de ne pas agir en justice à son encontre et par application de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8948616ed0f8cd50c2
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, la société Bnp Paribas a demandé de : 'Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2048 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01619
22 septembre 2010
22 septembre 2010
1134 du code civil, ensemble l'article L. 316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37a
29 juin 2011
29 juin 2011
L1237-7, L1237-8 et R1454-28 du Nouveau Code du travail, et l'article L122-14-13 de l'Ancien Code du Travail, Vu les articles 1116 et 2053 du Code Civil, Il est demandé à la Cour de : - constater
Source officielle1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad94
19 mai 2017
19 mai 2017
En ce qui concerne le protocole, elle rappelle les articles 2044 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a8a9b3c8605deec1fb3
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
61630b6142de3d260b99315e
16 février 2012
16 février 2012
de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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