Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît également les dispositions de l’article L. 2123-34 de ce code.

Aux termes de l'article 8 du décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " I.- Comme il est

2103 1er bis du code civil.

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que l'article 2 de la section 3 du chapitre V de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.

L. 621-2 du code minier ; En ce qui concerne le défaut de publicité de la déclaration prévue par l'article L. 122-10 du code de l'environnement : 10.

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 2109 F-D du 10 octobre 2012 est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif qui indique une cassation totale

payés afférents, '970 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2113-11 du code de la commande publique. 7.

L.2122-30 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - l'octroi de la protection fonctionnelle était injustifié au regard des dispositions de l'article L.2123-34 du Code général

Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n° 2100 rendu le 11 mai 1994 dans l'affaire opposant : - la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est ..., à : 1 ) Mme Sabine

2103-1 bis du Code civil et 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'opposition délivrée entre les mains de M.

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

B, la CCPS s'est fondée sur les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. 7.