2241 du code civil, si bien que son action civile n'est pas prescrite.

de l'article 2224 du code civil.

[E] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce

2234 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

[N] [A] dans l'impossibilité absolue d'agir au sens de l'article 2234 du code civil.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, "les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise

700 du code de procédure civile

2232 du code civil.

1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

2224 du code civil et par refus d'application, l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

2224 du code civil n'a pas commencé à courir et que seul demeure applicable le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil, de sorte que l'action introduite en 2023 est pleinement recevable

Elle souligne en effet que la suspension de la prescription, prévue par l'article 2239 du code civil, doit être distinguée de l'interruption de la prescription, prévue par l'article 2241 du code civil.

Elle invoque au surplus une cause de suspension de la prescription résultant du décès d'[F] [J] le 1er octobre 2019 en application de l'article 2234 du code civil.

2230 et 2238 du code civil, L. 211-1, L. 211-16 et L. 211-17, VI du code du tourisme : - juger que les demandes des consorts [X] à l'encontre de la société [Localité 6] CROCIERE SPA sont prescrites,

Par ailleurs, l'article 2236 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.