l'article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2244 du même Code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

2241 du code civil, ni des articles 6 et 14 de la CEDH, ni des principes de solidarité et de protection sociale.

L'article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article

2243 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 2244 du même Code, par refus d'application.

L'action en nullité, bien que distincte de l'action en résolution, tend à un même but qui est d'anéantir l'acte de vente, il en résulte qu'en application de l'article 2241 du code civil, cette assignation

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

termes de l'article 2241 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, retient que la première assignation n'a pas été déclarée caduque, la caducité frappant le seul commandement délivré, que la caducité

2240 du code civil.

Par dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles 909 et 910-3 du code de procédure civile, Vu les articles 1218 et 2241 du code civil - La

L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et L. 3245

2241 du code civil.

or les dispositions de l'article 2241 du code civil précité concernent des vices de procédure ayant provoqué l'annulation des demandes, alors qu'en l'espèce, les demandes ont été déclarées irrecevables

qui eu un caractère interruptif en application de l'article 2241 du Code civil car ces conclusions correspondent à la saisine d'une juridiction incompétente.

700 du code de procédure civile

L'article 2241 du code civil prévoit que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une