l'article 699 du Code de Procédure Civile.

2265 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas la raison pour laquelle elle ne retenait pas la prescription décennale ainsi invoquée au profit de Mme D..., la cour d'appel a violé

2265 du Code civil ; 2 / que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; qu'elle ne s'éteint pas par le non-usage ; que les consorts X... disposant d'un

2265 du Code civil ; 2 ) que, pour décider que le jugement du tribunal d'instance du 21 février 1984 n'avait pas autorité de chose jugée sur la question de la propriété des parcelles litigieuses, la cour

: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, QUI SOUMET LES ACTIONS EN JUSTICE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN REMETTANT EN CAUSE LES TESTAMENTS

QU'AVEC DEUX MASURES DONT UNE SANS TOIT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE CADASTRALE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE

1134 du Code civil, ensemble l'article 2265 du même code; 3°) qu'en se bornant, pour qualifier d'imprécis "le contenu des droits concédés", à viser entre parenthèses un procès-verbal d'assemblée générale

L'ARRET ATTAQUE, L'APPLICATION AUX SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL SONT REUNIES ; QUE, D'AUTRE

2265 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour

2265 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas la raison pour laquelle elle ne retenait pas la prescription décennale ainsi invoquée au profit de Mme E..., la cour d'appel a violé

E..., a jugé que la Banque SOCREDO justifiait d'un juste titre et d'une possession décennale non équivoque dans les conditions de l'article 2265 du Code Civil.

Il apparaît qu'en réalité le premier Juge a entendu consacrer la prescription acquisitive abrégée de 10 ans de l'article 2265 du Code Civil des époux [O] sur les biens revendiqués, en retenant à cet effet

par dix ans contre un tiers revendiquant l'immeuble, sur le fondement des dispositions de l'article 2265 du Code civil ; que la bonne foi s'apprécie au moment de l'acquisition initiale, soit en l'espèce

Michel Y..., aux termes d'un acte notarié du 11 janvier 1962 et exerçaient une possession de bonne foi depuis plus de dix ans, étaient donc fondés à exciper de l'usucapion abrégée prévue à l'article 2265

Y... pouvait bénéficier de l'usucapion, en joignant à sa propre possession, celle de l'auteur commun des parties (cf. arrêt attaqué, page 7, 2ème alinéa) ; que la Cour d'appel a violé l'article 2265 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 ancien du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste

2258, 2261 et 2272 ainsi que 2265 du code civil, la SCI Luis n'avait pu commencer à posséder qu'à partir de l'acte de vente du 10 octobre 1997 et ne pouvant joindre sa possession à celle

, et alors, enfin, qu'en se fondant sur la présomption de bonne foi instaurée par l'article 2268 du Code civil en matière de prescription décennale, sans répondre au moyen tiré de ce que les consorts E