la terre litigieuse, pourtant vendue à son bénéfice dès 1967, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS QUE la possession

POUVOIR D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DU DROIT ALLEGUE ET A DONC PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

les articles 544, 711 et 2272 du Code civil : - déclarer irrecevables l'ensemble des demandes des époux Y... devant la Cour, - les débouter de leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris en toutes

X... qu'il justifie, au-delà des actes matériels initiaux de possession, des actes matériels continus pendant trente ans, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS

à l’action en revendication immobilière contre Mme [G]-[UD], auteur d’une voie de fait et d’une introduction par violence – revendiquée et assumée – sur terrain d’autrui. - JUGER en tant que de besoin

H... et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... conteste la décision du tribunal de refuser de lui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non usage, l'action en revendication

1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire et l'article 2279 du Code Civil : dire que la société FAN n'a pas revendiqué les conserves litigieuses dans le délai de trois mois prévu par l'article

1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire et l'article 2279 du Code Civil : dire que la société FAN n'a pas revendiqué les conserves litigieuses dans le délai de trois mois prévu par l'article

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts G... ; Sur le premier moyen : Vu l'article

faisait partie du jugement d'adjudication et donc du titre de l'adjudicataire et que, selon l'article 2240 du code civil dans sa rédaction alors applicable, Mme X... ne pouvait prescrire contre son titre

situé sur la Commune de La Teste et constituant un bien propre de M.

Mme [K] [P] fonde sa demande de prescription sur les dispositions des articles 2224 et 2236 du code civil.

les articles 146 et 564 du code de procédure civile, de : réformer le jugement dont appel, dire qu'elle a une créance de 66 125,46 euros contre l'indivision, dire de ce fait que l'actif de l'indivision

Croatie (renvoi) - 22768/12 Arrêt 28.6.2016 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Biens Actions en revendication de propriété concernant des biens

Croatie (renvoi) - 37685/10 Arrêt 28.6.2016 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Biens Actions en revendication de propriété concernant des biens

700 du code de procédure civile et aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que

la possession non équivoque au sens de l'article 2276 du code civil.