s'était trouvée saisie des biens de la succession et devait les y appréhender, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "GABY", dont le siège social est à Cosse Le Vivien (Mayenne),

A... pour affirmer que ce dernier bénéficiait d'une présomption de propriété, sans caractériser la mise en possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

certificat de cession de véhicule, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant pris du caractère équivoque de la possession de M. et Mme de X..., qui n'invoquaient pas les dispositions de l'article

Y... lors de l'entrée en possession était établie, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale, au regard de l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, que commet un abus

islamique d'Iran fait grief à l'arrêt d'avoir excédé sa compétence en rejetant la demande par des moyens de fond tirés de ce que les vendeurs bénéficiaient de la présomption de propriété édictée par l'article

700 du nouveau code de procédure civile.

En tout état de cause elle revendique la présomption de l'article 2279 du Code Civil.

R. 160-6 du Code des assurances et par refus d'application les articles 2279 et 2280 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que c'est en sa qualité de légataire

Y... ; que, sur le fondement de l'article 2279 du Code civil, l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 18 juin 1987) a condamné la caisse régionale à restituer les titres à M.

Guy Z..., de Me Boullez, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la possession de Mme Y... ne se trouvait pas viciée

Z... devait la garantir, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

ETAIT POSSESSEUR DE BONNE FOI, PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA VENTE AURAIT ETE SANS VALEUR AU

Madame A... ne peut donc bénéficier de la protection du possesseur résultant de l'article 2279 du code civil.

2279 du Code civil en faveur du possesseur, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1382 et 2279 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par des motifs non critiqués, que le contrat

2279 du Code civil, le vendeur devenu propriétaire des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété, ne peut les revendiquer entre les mains d'un sous-acquéreur de bonne foi ; que selon