2288 et suivants du Code civil et les dispositions sur le régime général de la preuve ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2292 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès

Sur les demandes en paiement formées à l’encontre de la caution Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des

[I] à payer à la SCI BECM la somme de 2.500 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur d'appel.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2292 du code civil applicable à la date du contrat de prêt, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, alors « que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d'un

Décision du 03 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/09374 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6APM 1.2 Sur la caution L'article 2292 du code civil dispose que le cautionnement peut garantir une ou plusieurs

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas ; qu'il doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles

Sur l’engagement de caution L'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, par fausse interprétation, et les articles L. 312-1-1, L. 312-1-6 et R. 312-1 du code monétaire et financier

4 du code de procédure civile.

par fausse application, ensemble l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil, par refus d'application ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'un acte de cautionnement à durée déterminée ne recoupe

785 du code de Procédure Civile.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

[Y] demande à la cour de : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1240, 1302, 1376 et 2292 et suivants du code civil, Recevoir l'appel de Monsieur [Y], le dire bien fondé, -Infirmer

L’article 1234 du même code prévoit que « les obligations s’éteignent par le paiement » ; L’article 1343-1 du code civil énonce que « Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur

[I] demande à la Cour, au visa de l'article 1134 du code civil (en sa version antérieure au 1er octobre 2016), des articles 1156, 1161, 1163, 1345-3, 2288 et suivants du code civil, de : - confirmer le

la Cour d'Appel de Dijon en application de l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.