1342, 1346 et 2309 du code civil.

[B] [O] aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer, sur le fondement des dispositions des articles 2305, 2306 et 2310 du code civil, la somme de 83 106,47 euros, et ce, dans les limites de

2306 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2306 du code civil : 3.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

[I] demande à la cour, au visa des articles L. 332-5, L. 741-2 et L.741-7 du code de la consommation, 1305-5, 1343-5 et 2306 du code civil, puis 377 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

de l’article 2305 du code civil.

2307 du code civil).

des articles susvisés ensemble les articles 2298 et 2302 du Code civil ; 3) alors, en outre, que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue

Quant à lui, l'article 2310 du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et applicable au litige, dispose que : « Lorsque plusieurs personnes ont cautionné

légale fondé sur les dispositions de l'article 2305 du code civil qui exclut la condition de la concomitance avec le paiement énoncée à l'article 1250 ancien du code civil.

2305 du code civil.

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu' aucun des moyens développés par les époux [H] n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

s'opposer à la demande, Monsieur et Madame P... se prévalent des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, selon lesquelles lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

2305 du code civil, au demeurant non exclusif du recours subrogatoire de l'article 2306.

2310 ancien du code civil, M.

au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.