SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

au motif que le Crédit Logement exercerait son recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil tout en justifiant sa décision de condamner les exposants à payer les échéances du prêt au Crédit

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

de demandes de l'appelante, - DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉE l'action de la CEGC à l'encontre de Madame [V] [J] épouse [Z] au visa de l'article 2305 du Code civil

Le tribunal a notamment considéré que le créancier agissait sur le fondement de l'article 2305 du code civil, soit son recours personnel et non sur celui du recours subrogatoire de l'article 2306, de sorte

[F] à l’encontre de la SA Société générale lui est inopposable dès lors qu’elle agit à son encontre sur le fondement de l’action personnelle de l’article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable

L'intimée demande le paiement de sa créance sur le fondement de l'article 2305 du code civil et des quittances subrogatives établies par la banque.

[D] en particulier sur le fondement de l'article 2305 du code civil ; A titre subsidiaire, si la Cour de Céans juge l'accord de cautionnement de la société Crédit logement du 1er juin 2017 opposable

Vu l’article 2305 du Code Civil, dans sa rédaction applicable, Condamner Monsieur [N] [U] à lui payer la somme de 148.925,99 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 juillet

Il n'est pas davantage contesté que la CEGC exerce son recours personnel tel que prévu par l'article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

2305 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

La société Crédit Logement fait valoir notamment : - qu'elle fonde son action sur l'article 2305 du code civil, de sorte que le débiteur ne peut lui opposer des exceptions tirées de la conclusion ou

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société EDC, au vu de la quittance subrogative, demande au Tribunal de Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'ancien article 2305 du code civil ; CONSTATER l'accord

2305 alinéa 3 du code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] [O] et Mme [F] [E] épouse [O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du Code civil les sommes de: -

Par dernières conclusions reçues le 16 octobre 2024, la SA Crédit logement demande à la cour de : Au visa des articles 2288 et 2305 du code civil et 1103 du code civil, -réformant la décision entreprise