574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de

X... a valablement justifié, par la production notamment d'un extrait K bis du 24 juin 1991, s'être définitivement retiré de la SNC X... et Zirillo ; qu'en décidant néanmoins que M.

historiques, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne contient, contrairement aux dispositions de l'article 2 du décret n° 91-1194 du 12 novembre 1991 modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin

65 A bis-7 , 414, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean

6 et 7 du Code de procédure pénale, de l'article 40 du même Code, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

du 24 avril 2026 ; SUR CE En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

président a apprécié la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, base de la saisine du juge de la rétention, dont la légalité avait été confirmée par le juge administratif, violant ainsi l'article

de l'article 885 O bis du code général des impôts, concernant l'exonération totale des titres AMT, à savoir : - M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article

6, paragraphe I bis, de la loi n 75-534 du 30 juin 1975, dans des établissements d'éducation spéciale, faute de places disponibles dans les foyers occupationnels vers lesquels ils avaient été orientés

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, 4-1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne, excès de pouvoir, contrariété de jugement, violation de la maxime "non bis in idem" ; "en ce

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et les pièces de la procédure, que M.

885 I bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance

les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation proposé par l avocat en la Cour et pris de la violation des articles