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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100581_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En second lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 247-2 et 1946-2 du code général des impôts et des articles 1649 quinquies C et 1955 du même code dans leur rédaction applicable à

Source officielle

Page 8 sur 5973

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333c9f74a27a178b8430d

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

impose d'apporter leur concours à la justice et que leur responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1382 du code civil, 245 et 283 du code de procédure civile, 168 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e853

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

leur impose d'apporter leur concours à la justice et que leur responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1382 du code civil, 245 et 283 du code de procédure civile, 168 du code de procédure

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620487

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

"COMPLEXES SPORTIFS EVOLUTIFS COUVERTS" ET SUR LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE INVOQUE SUR CE POINT PAR LA SOCIETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00989_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

sont issues de l’article 247 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 qui ne sont entrées en vigueur que postérieurement à la décision attaquée ; - en tout état de cause, les moyens tirés de la méconnaissance

Source officielle
TJ

CABINET 3

68ee9d1322996ce544827356

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C3-25/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Octobre 2025 AFFAIRE N° N° RG 24/04078 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E6RD AFFAIRE : [H

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110032

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

X... la veille de l'ordonnance de clôture et d'autre part, que la cour avait violé les articles 12 et 1077 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du Code civil en retenant que la demande

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a43

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

244, 245 et 249 de la loi du 24 juillet 1966, cette société et diverses personnes physiques Mmes Monique, Djamila, Brigitte, Virginie, Claire, Catherine Y..., Mme Marie-Clothide Z..., MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC002227202

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Le 28 février 2000, le requérant saisit le tribunal municipal de Prague ( městský soud ) d’une action administrative au sens de l’article 247 du code de procédure civile, tendant à l’annulation des décisions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1018DEC003722597

Admin. suprême

18 octobre 2001

18 octobre 2001

En vertu de l’article 247, deuxième et troisième phrase, du code de procédure pénale, le tribunal peut entendre le témoin en l’absence de l’accusé si des conséquences graves pour la santé du témoin sont

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 4

5fdd2a5561c51b9375cf8195

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

X... avait en application des dispositions de l'article 247-2 du Code civil invoqué les fautes de son épouse pour modifier le fondement de sa demande en sollicitant le prononcé du divorce à leurs torts

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

6966ce31cdc6046d4731470d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

Source officielle
TJ

CABINET 3

68ee9d1722996ce544827381

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD006661009

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

The applicant’s claims arising out of that agreement were subject to the twenty-year limitation period laid down by the Civil Code (Articles 247 and 249). 46.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9d

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

février 2008 à VANDOEUVRES (canton de Genève en SUISSE) après qu'un contrat de mariage ait été reçu par Maître D..., notaire à GENEVE le 15 janvier 2008 adoptant le régime de la séparation de biens (articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-164060

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

According to Article 243, an expert examination is carried out on the basis of the decision of the investigating authority.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0de7c25a97f0381f5048

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

dispositions de l'article 367 du code des douanes.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad4acdc6046d479fbf95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En cours d'instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f2cdc6046d47d051d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68801-69269

Admin. suprême

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Le tribunal municipal d’Oslo, par un jugement du 7   octobre 1992, estima que certaines des déclarations litigieuses étaient diffamatoires, au sens de l’article 247 du code pénal, et les déclara nulles

Source officielle