Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de

Par requête déposée le 18 juin 2008 Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 251 du code civil.

Larbi X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Le 13 septembre 2010, Madame Muriel Z... épouse X...a présenté une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance de BASTIA sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2012.

27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne présente aucun risque actuel pour l'ordre public

LOI N'OBLIGE PAS LE PRESIDENT A ADRESSER A LA DEFENSE UNE INTERPELLATION A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Eric Z...a présenté une requête en divorce le 24 août 2007 au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA sur le fondement des articles 251 et suivants du code civil.

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la SOCIETE "A 2 IL" peut en demander l annulation ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

[Q] [U] a introduit une requête en divorce le 27 novembre 2011 en application de l'article 251 du Code civil ; Par ordonnance de non-conciliation du 27 janvier 2012, le juge aux affaires familiales

Le 15 mai 2009, Madame Pascale B... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA sur le fondement de l'article 251 du code civil.

de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'urgence à l'éloigner ; - la décision lui interdisant

L. 233-1 et le 1° de l'article 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article

Il réclame le paiement de la somme de 1. 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

In a judgment of 1 April 2002 the Slivnitsa District Court found the applicant guilty of not having declared the money carried by him at the border, contrary to Article 251 § 1 of the Criminal Code of

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en

Le 25 septembre 2020, Madame [R] [I] [T] épouse [G] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA RÉUNION, sur le fondement de l’article