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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c386
22 janvier 2024
22 janvier 2024
en divorce des époux [N] / [H] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil, Fixer la date
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c04e0040aa3735d3c3
7 avril 2025
7 avril 2025
252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Monsieur [Y] [T], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d5504dcdc6046d47701291
7 avril 2026
7 avril 2026
252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’épouse, de : Monsieur [E] [L] Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Algérie) Et Madame [I] [Z] Née le [Date naissance
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21b0dcdc6046d47f97cd6
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation
Source officielleJAF CABINET 3
69e695b5cdc6046d47f1dfc1
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que les parties ont satisfait aux dispositions
Source officielle2ème chambre - divorces
6994df5fcdc6046d47bd538a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00619
Source officielleChambre 2/section 2
6643a65cda34cf7c590a92de
23 avril 2024
23 avril 2024
252 du code civil ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bfdcdc6046d47b33528
13 avril 2026
13 avril 2026
au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfbccdc6046d473c6a23
19 mai 2026
19 mai 2026
civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce entre
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3532a8fb67db7b492bb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
252 du Code Civil, à Monsieur [E] [R] et Madame [N] [U] de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3532a8fb67db7b492d3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
252 du Code Civil, à Monsieur [I] [G] et Madame [X] [K] de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3542a8fb67db7b49308
8 juillet 2025
8 juillet 2025
252 du Code Civil, à Monsieur [J] [M] et Madame [I] [U] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6a842439575e2f741be
22 avril 2024
22 avril 2024
décision par mention en marge des actes de l'état civil de Monsieur [U] [G] et Madame [S] [X] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif
Source officielle2 ch cab 2
6a207722cdc6046d47fdc8b3
22 mai 2026
22 mai 2026
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f583cdc6046d470691bc
9 avril 2026
9 avril 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ; DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition
Source officielleCabinet 2
672e762450af6f5fd3456f65
10 octobre 2024
10 octobre 2024
civil ; • Constater que Monsieur [P] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code Civil ; • Ordonner n’y avoir lieu à prestation
Source officielleJAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur
Source officielleJAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
17 septembre 2025
et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil.
Source officielleJAF CABINET 3
69e695abcdc6046d47f1df2a
2 avril 2026
2 avril 2026
CONSTATE que Monsieur [B] [H] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil, RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs
Source officielleCh1.5 JAF
6969694bcdc6046d47732d03
8 janvier 2026
8 janvier 2026
252 du Code civil, aux époux de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à
Source officiellePage 8 sur 3411