Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour le délit prévu par l'article 432-16 du Code pénal, l'a condamné à une amende de 5 000

écartée des débats la pièce n° 10 communiquée par l'appelant postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 18 octobre 2000 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : Attendu qu'en vertu de l'article

505 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a jamais été produit par Madame Z... ; Considérant par ailleurs qu'en Droit, il résulte des articles 1121 et 1122 du Nouveau Code de Procédure Civile et des articles

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DOSSIER : N° RG 25/01264 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPQ3 CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil

Il soutient que : - à titre principal, les décisions contestées qui constituent de simples mesures d'organisation du service visées par les articles 113-34, 113-44, 253-1 et 254-3 de l'arrêté du 6

1117 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées

[G] à verser à son épouse la somme de 5.000 € au titre de la provision pour frais d'instance ; - désigné en application de l'article 255-9° et 10° du code civil, maître [I] [M], notaire à [Localité

700 du code de procédure civile (sic) ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

254, 255 et 256 du Code civil.

DEBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2007, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] DOSSIER : N° RG 25/00290 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMW3 CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil

    Civil Procedure Code The Code of Civil Procedure provides in its Article 254 that a citizen may lodge a complaint about an act or decision by any State or municipal authority or official,

She alleged, in particular, a violation of Article 254 of the RSFSR Code of Criminal Procedure in that the charge preferred by the Regional Court had been based on substantially different facts from the

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant le cours de

X... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Dans l'acte de saisine, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.