799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du Code civil dans sa nouvelle version dispose qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien

L’article 1116 du code de procédure civile dispose que les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords

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sur le fondement de l'article 266 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle invoque le fait que son mari l'a abandonnée de façon éhontée à la date de l'ordonnance de non conciliation

L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge

- Le juge de première instance aurait apporté une appréciation restrictive des possibilités offertes par l'article 267 du code civil applicable à l'assignation en divorce de l'espèce.

de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers,

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de

267 du code civil dans sa rédaction issue de la loi numéro 2004-439 du 26 mai 2004 ; qu'un notaire a été désigné sur le fondement des dispositions de l'article 255 10° du code civil par ordonnance du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification