représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu

222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

X..., que les relations contractuelles de ce dernier avec l'ADAPEI relevaient des dispositions de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées

nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 16 et 17.

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2°/ que l'article 7, relatif aux avantages en matière de prévoyance, de la convention collective nationale de retraite

U..., la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent

La convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 renvoie en son article 94 aux dispositions de la convention de retraite et de prévoyance du 5 mars 1962 pour l'affiliation des

44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er et 12 de la loi du 1er août 1905, 7 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 473, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 3 de la directive 2012/ 13/UE du Parlement Européen du 22 mai 2012, R. 413-14 du code de la route, 62, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Selon la jurisprudence européenne ou nationale, une prestation sociale relève du champ d'application de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.

1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

[N] font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que selon l'article 140 du code minier applicable en l'espèce, la destruction de matériels ne peut être ordonnée qu'en l'absence de mesures techniques

8, 1°, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue le 27 avril 1973 dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

et familiale du demandeur susceptible de faire apparaître le caractère disproportionnés de pareille mesure, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne" ; Attendu qu'il appert de

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 mai 2007 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles