(déclaration sur l'honneur du 18 janvier 2016 rédigée sur un feuillet simple) n'est pas conforme aux dispositions de l'article 272 du code civil ; que de son côté, monsieur Y... produit 107 pièces ; que

S... et a violé ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 242 et 1353 du code civil (ancien article 1315 du code civil) ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif

344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

prévisible de la situation respective des parties tout en accordant une prestation compensatoire définitive, en violation de l'article 271 du Code civil; alors que, enfin, la prestation compensatoire

270 et 271 du Code civil ; - ALORS QUE DE CINQUIEME PART M.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition d'un bâtiment et ses annexes sur la parcelles cadastrées M 271, 272, 273, 274 et 275, situées au 39 rue de la Gaîté à LE PERREUX SUR

276 du code civil.

Les versements de sommes d'argent () effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément

délibéré (article 805 du code de procédure civile).

et L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 550 et suivants et 593 et 802 du Code de procédure

activité professionnelle et, par conséquent, de subvenir à ses besoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 276 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part,

[H] [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -partagé par moitié les dépens entre les parties.

276, B 277 et B 278, dont les surfaces et les délimitations étaient contradictoires, que, par acte du 19 octobre 2004, M. et Mme Z... avaient acquis les parcelles cadastrées AO 159 et AO 162, que celle-ci

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1007 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'expert, qui avait régulièrement

272 du code civil.

des articles 242, 271, 274 et 276 du Code civil et de violation des articles 271 et 1382 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

271, 272 du Code civil et 9, 1075-1, 1075-2 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait écarter, sans même l'avoir examiné, l'élément de preuve que constituait la déclaration