prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ qu'en raison de la hiérarchie des normes, le principe de permanence

temps de cotisation restant ne lui permettrait pas d'ouvrir une retraite à taux plein, la cour d'appel a violé les articles 270 à 272 du code civil ; 3°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait,

270 du Code civil, lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un des époux peut être tenu

à s'appliquer compte tenu de ce que le divorce a été prononcé aux torts partagés ; que les articles 271 et 272 anciens du code civil énumèrent les critères guidant le juge dans son appréciation d'une

être comprises dans ses revenus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans la détermination des besoins et des

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil, condamner

224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

de Mme [N] en raison de la rupture de l'union ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur la sixième branche de ce moyen : Vu l'article 276 du code civil ; Attend que, pour condamner

Alfred X... et de Mme Micheline Y... avait été créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et en tout

est sans incidence dès lors que le créancier hypothécaire conserve son droit de préférence et que l'expropriation purge l'hypothèque légale en application de l'article 1461 du code civil ; le comptable

Le juge prend en considération notamment, des critères énumérés à l'article 272 du Code civil ; La prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du

242 du code civil étant accueillies, il convient de prononcer le divorce aux torts partagés des époux. / [ ] En application de l'article 264 du code civil, " à la suite du divorce, chacun des époux perd

271 du code civil, mais aussi de l'article 276, en raison de l'âge d'Olga X... et de son état de santé qui ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire due par Jean Claude

associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de la gestion déficiente de son mari, elle n'a pas cotisé aux caisses de retraite pendant 15 ans ; qu'en application de l'ancien article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 305.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application des articles 270 et suivants du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser