238, 239, 273, 276 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des énonciations de l'arrêt que M.

L. 252 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article 126, alinéa deuxième, du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne

270, 271 et 272 du Code Civil ; Mais attendu que l'énumération de l'article 271 du Code civil n'étant pas limitative, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé le montant

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond doivent, en fixant le montant de la prestation compensatoire, déterminer avec précision les éléments sur lesquels ils se sont fondés ;

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592

270, 271 et 273 du Code civil ; d'autre part, qu'en statuant de la sorte, bien qu'elle n'ait pas été saisie de la demande en divorce, le jugement entrepris étant définitif de ce chef, la cour d'appel

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

X... sollicitait l'octroi d'une rente viagère sur le fondement de l'article 276 du Code civil à raison notamment de son âge ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; qu'en délaissant ces écritures

1015 du nouveau Code de procédure civile, et sur le moyen d'annulation, pris en sa première branche : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000

X... donnerait lieu à une simple réduction de la rente au prorata de la baisse des revenus du débiteur, la cour d'appel violé les articles 278 et 279 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., et de la créancière, Mme Y..., mais s'est totalement abstenue de définir les besoins de cette dernière, celle-ci a violé l'article 271 du Code civil ; 3 / que, pour déterminer les ressources de

X... tels qu'ils avaient pu être relevés au titre de l'année 1988, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant, pour apprécier les patrimoines

sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

242, 264, alinéa 3, 270, 271, 272, 1382,1844, alinéa 1er, du Code civil, 55 et 58 de la loi du 24 juillet 1966, L. 120-2 du Code du travail,1er de la loi du 25 octobre 1972 et de violation des articles

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que ne figure pas,

financière de l'ex-épouse dans un avenir prévisible, dès la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;