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1 100 résultats pour « article 279 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31c

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

, - de condamner la CGA à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd9827428efb071983b9e7e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

A tel effet, les époux [D] soutiennent que : * sur le contrat de construction, - ils pouvaient user du droit de rétractation prévu à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la motivation en droit de la proposition de rectification est absente, dès lors que ce n'est que dans la réponse aux observations du contribuable que l'article 31 du CGI est cité

Source officielle
CA

14e chambre

65336b84bb40ec8318f31ea7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En vertu des dispositions de l'article 276,'l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00922_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205352_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A a déclaré, dans sa déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, sur la ligne 3WH " plus-value nette en report d'imposition - article 150-0 B ter du CGI ", la plus-value

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89269

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

726 du CGI en retenant que dans une société relevant de l'article 8 du même code dont le capital n'est pas divisé en actions, lorsque à l'occasion du retrait d'un associé celui-ci reçoit une somme versée

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

697e073dcdc6046d4764a58b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise Il résulte de la combinaison des articles 245 et 279 du code de procédure civile que l'avis de l'expert doit être recueilli avant toute extension

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

278.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301099_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de prononcer la restitution de la somme de 33 271 euros correspondant à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux payés, à tort, au titre de la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118453_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du CGI, " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ".

Source officielle
CC

cr

évrier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Bertrand X

61372636cd58014677423cf3

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

L. 221-17 du Code du travail, 1er de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 27 juillet 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a prononcé l'illégalité de l'arrêté préfectoral

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a667

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

A Ile Rousse Promotion du surplus de ses demandes, Condamne l'administration fiscale aux dépens qui ne comprendront que les frais prévus par l'article R. 270-1 du Livre des procédures fiscales. " ;

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cc4

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 3 ) qu'en affirmant que la TVA résultant d'une opération litigieuse ne pouvait ouvrir droit à déduction en application de l'article 283-4 du CGI, la cour d'appel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203482_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il a revendu ce bien le 27 avril 2019.

Source officielle
TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la Société CGG SA et la Société CGG SERVICES SA composant l'UES CGG à payer au Comité d'Entreprise de l'UES CGG la somme de 271 166,00 euros à titre de rappel de dotation aux activités sociales et culturelles

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2b45949c4fa8389846

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Les rappels d'ISF de 251 278 euros et l'intérêt de retard de 27 785 euros prévu à l'article 1727 du CGI ont été mis en recouvrement le 16 novembre 2015. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403046_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de remboursement : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 du I l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110467

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 562 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC002583405

Admin. suprême

4 janvier 2008

4 janvier 2008

Les requérants sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu par les dispositions de l’article 885 A et suivants du code général des impôts (CGI). 1.

Source officielle