AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31c
25 juin 2008
25 juin 2008
, - de condamner la CGA à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
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1ère Chambre
5fd9827428efb071983b9e7e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
A tel effet, les époux [D] soutiennent que : * sur le contrat de construction, - ils pouvaient user du droit de rétractation prévu à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation
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