de 191 personnes en violation des droits d'exclusivité conférés à cette partie civile par le contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres de la ville du Havre ; "aux motifs que l'article

, se disant né le 31 décembre 2004 à [Localité 1] (Guinée), n'est pas français, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Monsieur [P] aux entiers dépens.

Jean-Pierre X..., responsable de l'Office des Locataires ; "alors que, d'une part, eu égard aux termes des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, ensemble des dispositions de l'article 28 de

sur la légalité de cette mise en demeure : Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "La délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour chaque nouveau

délivré, À titre subsidiaire : - confirmer le jugement de première instance attaqué, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

décret du 30 novembre 1944, intervenu pour l'application de cette loi, après avoir défini le contrôle et ses modalités ainsi que les obligations des assujettis et les infractions, a prévu, dans son article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 susvisée : "... jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut

, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Monsieur [T] ( et non Monsieur [F]) aux entiers dépens.

confirmé le jugement l'ayant condamnée à 250 000 francs d'amende, et ayant ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dénaturation de l'écrit établi certes à la date du 17 mars 1998 mais établissant que la consignation avait bien été opérée auparavant " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement de l'article

Considérant que l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert, dans les conditions qu'il fixe, aux collectivités territoriales ou à leurs

Y... à l'appui des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Il ne peut être fait droit

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "La durée de l'autorisation initiale ne peut excéder dix ans pour les services

début de la période des soldes d'hiver ; que l'envoi de "cartons d'invitation" à plusieurs milliers d'acheteurs potentiels avec indication de remises conséquentes constitue une publicité au sens de l'article

Le procureur de la République, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, a saisi la direction régionale des douanes et des droits indirects de Lille afin qu'une enquête soit menée sur

#Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique.#Affaire C-348/09.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité

[S] [U], se disant né le 3 mars 1977 à [Localité 4] (Comores) ; -ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -condamné M. [S] [U] aux dépens de l'instance.