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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
69658900cdc6046d47148a1a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -
Source officielle1ère Chambre
64f6c4eded0253d969201cfc
4 septembre 2023
4 septembre 2023
juin 1967 à [Localité 5] (Biélorussie), - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Madame [L] [P] aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad012cdc6046d47bf6ae7
5 mai 2026
5 mai 2026
[R] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [R] [L] aux dépens ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad024cdc6046d47bf6c14
5 mai 2026
5 mai 2026
du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de laisser les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5987
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 3 mai 2024 par le ministère public qui demande à la cour, à titre principal, de constater la caducité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 mai 2022 ; MOTIFS
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 mai 2022 ; MOTIFS
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 mai 2022 ; MOTIFS Il est justifié
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7610
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 mai 2022 ; MOTIFS Il est justifié
Source officielle1/2/2 nationalité B
6960064dcdc6046d47aadbcd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1ère Chambre
64f816680a9accd9695a42eb
4 septembre 2023
4 septembre 2023
à l'article 28 du code civil, - condamné Monsieur [F] aux dépens.
Source officielle1/2/2 nationalité B
697bc940cdc6046d472b6632
8 janvier 2026
8 janvier 2026
code civil , - d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ; - de réserver les dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba8da31367c908eb771
17 janvier 2023
17 janvier 2023
28 du code civil et l'a condamnée aux dépens, et statuant à nouveau, juger qu'elle est française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamner l'État à lui verser la somme de 1 500
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b9f3ea43407b9fbc5cc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b9e3ea43407b9fbc577
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75fc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849087498a54057d102f20
17 mai 2022
17 mai 2022
que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da829
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d40dcdc6046d47f546c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil, dit que Mme [X] [O], née le 24 décembre 1979 à Morsott (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Z] [C], se disant né le 19 février 1989 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
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