[P] [V] la somme de 7 280 euros en réparation de son préjudice matériel, ainsi qu'au paiement de sommes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

909 et 911 du code de procédure civile.

1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur des attestations établies par les propres épouses des demandeurs au recel, la cour

de l'ensemble de leur préjudice, est admis à intervenir en application de l'article 388-1 du Code de procédure pénale et peut exercer son recours subrogatoire sans autre limite que le solde subsistant

R. 281-3-1 du même livre dispose : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte

2429 et 2430 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

284 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile :

irrecevable, au motif que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 280-1 du Code civil

282, 305-1, 343, 550 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, au visa de l'article 281 du code de procédure pénale, la signification de la liste des témoins ainsi que des experts

Robert EX..., 280°/ de Mme Jeanine GN..., demeurant ensemble ..., 281°/ de Mme Michèle EY..., demeurant 7, square de Port Bou, 95380 Louvres, 282°/ de M.

1323, 1324 et 1348 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la société Elidis avait soutenu que l'existence du contrat conclu le 20 octobre 1986

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel n'a motivé que leur condamnation à rembourser la seule somme de 286 745 francs représentant le montant

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 286 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE

X... pour les années 1982 à 1986 ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des articles L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sans tenir compte des bulletins

[N] [Q] et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le banquier mandaté pour remettre des chèques à l'encaissement pour le compte de son client a l'obligation d'agir avec prudence et diligence

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B...