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Dès lors, sa demande de provision ad litem se heurte à ce stade des contestations sérieuses et sera rejetée. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il convient d’allouer à M.

Source officielle

Service des référés

6972f9cccdc6046d475ffd32

T. Judiciaire

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

678172e96d34da2cbdcda230

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur la demande de provision ad litem formulée à l’encontre du le syndicat des copropriétaires L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation

Source officielle

Service des référés

68dec3ca6af9fd1f8094dbfa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Débouter Mme [W] de sa demande de provision ad litem. Débouter Mme [W] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre section C

6708c032445a086e2bcede39

Appel

10 octobre 2024

145 et 835 du code de procédure civile, des articles 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1991 et suivants du code civil, de : - Déclarer M.

Source officielle

Référés

68701927b8daa57c7f674513

T. Judiciaire

3 juillet 2025

145 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des référés

677d8a09b032d83cfd3e9404

T. Judiciaire

7 janvier 2025

entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1-1

671894c3d8ceca1cd7019360

Appel

22 octobre 2024

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre

6969f7c6cdc6046d477f345c

Appel

15 janvier 2026

de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

C1-CIVIL SUP 10000

6973cfcbcdc6046d477b0f0a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Référés expertises

66335ac2c0d3e3fe99cad85e

T. Judiciaire

2 avril 2024

et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre

6867639da9510a2e90cf25c0

Appel

3 juillet 2025

définitif en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

Source officielle

Référés civils

65bd3f2646d547e419ff1a90

T. Judiciaire

9 janvier 2024

indemnité provisionnelle de 10 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, une provision ad litem de 2 500 €, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Référés civils

65bd3f2846d547e419ff1ab8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

de 2 500 € chacun et la somme de 1 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre

6867639ca9510a2e90cf25b6

Appel

3 juillet 2025

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Si la décision de première instance doit être confirmée, il y a lieu en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

Chambre 1 Référés

69838885cdc6046d47e92d45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entier dépens.

Source officielle

Référés

66fef960172da17169ec25ce

T. Judiciaire

3 octobre 2024

II.Sur la demande de provision ad litem Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, accorder une provision pour frais d'instance, c'est à

Source officielle

3e Chambre B

60348d6faefa957a9903e3c7

Appel

17 novembre 2016

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a1875b6604a26aae8965

Appel

10 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile. 6.