287 et 288 du code civil, ensemble l'article 1324 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1373 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article

un déni de la signature de son auteur, ce qui impose à la Cour en application de l'article 287 du Code de procédure civile de vérifier l'écrit contesté au vu des éléments dont elle dispose (article 288

Non comparante INTIMEES ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Mai 2011 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant tout à la fois que "la signature apposée sur la déclaration de créance comme étant celle de Mme Véronique Y... est semblable à celle qui

287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant tout à la fois que «la signature apposée sur la déclaration de créance comme étant celle de Mme Y... est semblable à celle qui figure sur

287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant tout à la fois que « la signature apposée sur la déclaration de créance comme étant celle de Mme Véronique Y... est semblable à celle qui

287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant tout à la fois que « la signature apposée sur la déclaration de créance comme étant celle de Mme Véronique Y... est semblable à celle qui

287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant tout à la fois que "la signature apposée sur la déclaration de créance comme étant celle de Mme Véronique Y... est semblable à celle qui

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021 fondées sur les articles 1353, 1372 et 1373 du code civil, ensemble les articles 285 et suivants du code de procédure civile et les articles

n°9, en passant sur les parcelles 125, 288, 286 et 285 appartenant à M. et Mme [I], est un chemin d'exploitation, et à défaut ,un chemin de servitude, en application de l'article 682 du code civil condamner

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile

1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cas où la signature est déniée ou méconnue, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en

1367, alinéa 2 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, ensemble les articles 26, 28 et 29 et les annexes I et II du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

1323 et 1324 du code civil ,ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent

450 du code de procédure civile