Par ordonnance rendue sur la requête de Maître [Z] le 2 avril 2012, le président du tribunal de grande instance d'Evry, en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, lui a donné pour mission

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rétractation En vertu de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, si l'équilibre financier du syndicat

29-1 et 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, exactement retenu que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

Considérant que l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui définit les conditions dans lesquelles est autorisée la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Considérant ce qui suit : 1.

de retraite complémentaire, ce régime fût-il obligatoire, versent des prestations à la victime d'un accident, prestations qui ont un caractère complémentaire et n'entrent pas dans les prévisions de l'article

proportionnel afférent aux chefs évaluables en argent (bulletin d'évaluation du 28 mai 2004) ; qu'en se bornant à affirmer que le droit proportionnel avait été calculé conformément aux dispositions de l'article

73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté Monsieur [J] [K] [V], administrateur provisoire désigné par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 10 mai 2023 en vertu de l’article

faits litigieux et toujours en vigueur bien que non codifié, la notification du mémoire du bailleur institué par l'article 29 du même texte interrompt la prescription de l'action en fixation du loyer ;

29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet de nouveau commerce, à partir du moment où le seuil de 1 200 m de surface de vente totale est déjà atteint

trésorerie n'avait été que suspendue, et qu'il appartenait aux époux X... de rapporter la preuve que cette opération décidée par l'administrateur provisoire désigné par le tribunal en application des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mission de l’administrateur judiciaire Il résulte des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 que l’administrateur judiciaire est nommé par le président du

29-1 précité, afin de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété ; que par ordonnance du 29 novembre 2012 cette mission été prorogée jusqu'au 30 novembre

aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des article 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception

Following the European Court’s judgment, the applicant has been granted a new residence permit for asylum purposes on the basis of Article 29§1(b) of the Aliens Act 2000 (risk of torture or inhuman or

117 du C.P.C. : - que les dispositions de l'article 29-1 III-2° de la loi du 10 juillet 1965 instituent une incompatibilité entre les fonctions d'administrateur provisoire et celles de conseil, - qu'exerçant

27 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'huissier en date du 14 février 1984 formulant la demande en révision répondait aux conditions exigées par l'article 26