de son père rendant vaines toutes poursuites aux fins de recouvrement, la cour d'appel, qui y a ajouté une condition, a violé l'article 760 du code général des impôts ; 3°/ que le contribuable peut voir

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet M.

Le débiteur et l’ensemble des créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 3 février 2026, renvoyée au 3 mars à la demande du créancier

La société [3] ayant assigné M.

Sur les dépens et les demandes en application de l’article 700 du Code de procédure civile Madame [T] [B] succombant supportera les entiers dépens, y compris le coût de l’expertise judiciaire, des expertises

d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/07797 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6G4 Ordonnance n° 2026/M S.A.R.L.

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, la SARL Comptoir Agricole du Gourdonnais demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1103, 1104, 1353, 2219, 2224, 2231 et 2240 du code civil, ainsi

puis lui a accordé, le 13 août 1991, un prêt de restructuration de 1 500 000 francs (228 673,53 euros) ; que la société Assous Broquet ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3

faite au profit de certaines personnes déterminées, et la sous location des terres, que l'alinéa 3 de l'article L. 411-35 ne crée ni obligation ni interdiction pour le copreneur resté en place mais prévoit

Daniel A..., demeurant ..., 2 / de Mme Arlette D..., épouse A..., demeurant ..., 3 / de la compagnie Albingia, dont le siège est ..., 4 / de Mme Brigitte G..., épouse X..., demeurant 10, place

Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile Dire la société COMPTOIR DESIGN LAB recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence.

de vente signé par Mme Y..., et avoir reçu à cette occasion, de celle-ci, un chèque de 30 000 francs, libellé au nom de "ICD" tel que mentionné au compromis initial ; sa déclaration qui, sur ce point,

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gaumont cinéma qui avait racheté le cinéma Le Havrais le 2 mai 1996 a, en application de l'article

[X] a été désigné commissaire à la transformation pour remplir les missions obligatoires de contrôle prévues par les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce, que le régime dérogatoire de la

L. 13-13 du Code de l'expropriation publique ; 3 ) qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ni même acceptée par l'agent immobilier qui a concouru à une opération, telle