X... et pouvait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2

1343-2 du code civil ; -Les condamner aux dépens ; -Les condamner in solidum au paiement de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et intérêts, - Le voir condamné à lui payer une somme de 600 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens.

de l'exécution, de sorte que la demande de sursis était devenue sans objet, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé l'article susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après

386 du code de procédure civile ; 3°/ que, comme l'avait souligné la SCI, bailleur, dans ses écritures, l'acte par lequel, le 30 juin 2011, elle avait signifié au preneur son droit de repentir et offert

de toute base légale au regard de l'article 1234 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que la banque avait ouvert au nom de M.

Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

121-3, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christiane B... des fins

de régulariser l'obstacle que pose l'article 30-3 du code civil dès lors que ce jugement ne constitue pas un élément de possession d'état, mais un titre de nationalité attribué postérieurement au délai

commerce, ensemble les articles 1183 et suivants du Code civil ; 3 / que la renonciation par le preneur au bénéfice du statut de baux commerciaux ne peut produire aucun effet lorsqu'elle ne ressort

SELARL ELBAZ GABAY COHEN en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 653-8 du même code et l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 653-7 du même code. » Réponse de la Cour Vu les

En outre l'article 911-1 du code de procédure civile qui dispose en son alinéa 3 que « la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1, 905-2 ou 908

entre le cessionnaire et le débiteur cédé et ce même selon les règles de droit commun, la cour a violé les articles L. 313-23 et L. 313-27 du code monétaire et financier et 1690 du code civil dans leur

Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 €.

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles galeries du 30 mars 1972, ainsi que

1103 du code civil ; 3°/ que l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine dispose que : « les salariés bénéficiant d'un coefficient hiérarchique