L. 313-3 du code monétaire et financier.

L. 761-1 du code de justice administrative, comprenant les intérêts au taux légal et la majoration de cinq points prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui a fait l'objet d'un

A l'audience, la cour a invité l'appelante à lui faire parvenir ses observations sur la dispense de majoration du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier que la

Par un arrêté du 13 avril 2021, pris sur les fondements des articles L. 121-1 à L. 121-3, d'une part, et de l'article L. 313-3, d'autre part, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 761-1 du code de justice administrative en y ajoutant les intérêts prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans un délai de 5 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement » ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code

MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14

, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle

date de référence le 1er juillet 1999 et non le 9 novembre 1999, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 313-3, 2° du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'interruption du travail, au sens de l'article

L. 313-3 du code monétaire et financier ; - autorisé M.

L 313-3 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 498 alinéa 1er du Code de procédure pénale.

ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues ne porteront intérêts qu’au taux légal non majoré.

L.313-3 du code monétaire et financier - déclaré recevable l'action en paiement de la SA BPALC dirigée contre M.