géographique une valeur contractuelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 2, § 2, de l'avenant II à la convention

700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions

450 du code de procédure civile.

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

de l'article 699 du code de procédure civile.

du tourisme, et notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-25, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 322-2, Vu le code de l'urbanisme

en page 4 et celles figurant en page 7 du plan social n'étaient pas alternatives mais complémentaires, la cour d'appel a manifestement dénaturé lesdites dispositions en violation de l'article 1134 du

des articles L.120-3 dans sa rédaction issue de la loi de 1994, L.324-9, L.324-10 du Code du Travail, de l'article L.121-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

450 du code de procédure civile

L. 121-23 du code de l'urbanisme ; à supposer qu'il soit considéré comme tel, en application de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, l'extension limitée des constructions existantes y est autorisée

L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce et R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge civil de droit commun et non le juge de l’expropriation.

L'article 642 du code procédure civile, qui s'applique devant les juridictions de l'expropriation en vertu de l'article R. 211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tout délai expire

des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre

700 du nouveau Code de procédure civile.