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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_1808305_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107799_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320137_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au même code : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1911188_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 324 H de la même annexe prévoit une nomenclature-type comportant huit catégories pour établir la classification communale des locaux d'habitation.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243431
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2001733_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2202352_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
commission communale des impôts directs. " En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211084_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R ".
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2208179_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » ; aux termes de l’article 324 P
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2006552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » ; aux termes de l’article 324 P
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407824_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » ; aux termes de l’article 324 P
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2006795_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007666802
11 juillet 1980
11 juillet 1980
NOVEMBRE 1972 N'A PAS RENDU SANS OBJET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.LUCAS DIRIGEES CONTRE CET ORDRE DE REQUISITION : QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2304077_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 324 M de la même annexe : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615265
26 septembre 2011
26 septembre 2011
que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance. " ; qu'aux termes de l'article
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2109680_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article 324 L de la même annexe dispose : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2502524_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part,
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001686_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Les articles 324 H et 324 J de l'annexe III au même code disposent, respectivement, que : " I.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107747_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.
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